Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - PROFESSIONNELS
(Applicable à compter du 01/01/2026)
1.CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle 
unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SCARITECH, 
immatriculée au RCS de BELFORT sous le n° 435 011 473 (ci-après le « Vendeur ») fournit aux acheteurs professionnels (ci-après les « Acheteurs » ou l’« Acheteur ») qui lui 
en font la demande des produits de matériel de boulangerie et des objets publicitaires 
variés (ci-après les « Produits »).
Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de celles applicables pour d'autres circuits de distribution ou de commercialisation des Produits du Vendeur.
Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par 
le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses 
pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en 
fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de conditions 
de vente particulières.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce 
cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par 
l’Acheteur.
2.DESCRIPTION DES PRODUITS
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité de l'Acheteur.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les renseignements figurant dans la documentation du Vendeur sont donnés à titre 
indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d'y apporter toutes 
modifications qui lui paraîtront utiles.
Les Produits sont décrits et présentés dans la documentation du Vendeur avec la plus 
grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire 
quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
3.COMMANDE 
Toute commande doit être faite par écrit, le cas échéant, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur, adressé par courriel. Les commandes téléphoniques ou verbales devront être confirmées par écrit.
Les ventes ne sont parfaites et n’engage le Vendeur qu'après acceptation expresse et 
par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Vendeur, matérialisée par tout moyen et 
notamment par l’envoi d’un courriel de confirmation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur 
de l'intégralité du prix.
4.LIVRAISON ET TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES 
Les livraisons de Produits sont effectuées dans le monde entier.
Les livraisons ont lieu selon les modalités suivantes :
-France Métropolitaine : franco à partir de 1000 € hors taxe. En dessous de cette 
somme, des frais de logistique seront appliqués en plus. Le montant de ces frais sera 
convenu au cas par cas, selon les spécificités de la commande et les contrats définis 
en amont avec le client.
-A l’export : frais de transport en sus
L’Acheteur devra tenir compte des unités de conditionnement communiqué au préalable par le Vendeur.
Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans le délai convenu, et sous réserve, 
le cas échéant, que le paiement soit réglé à la date de la livraison, ou que les garanties 
éventuelles aient été octroyées par l’Acheteur.
Le délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa 
responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison. L’Acheteur 
indiquera au Vendeur s’il accepte les reliquats dans le cadre d’une livraison partielle. 
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas 
d’inexécution de ses propres obligations par l’Acheteur ou du fait d’un tiers ou en cas 
de force majeure.
Les Produits, mêmes expédiées FRANCO, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui devra vérifier l’état des Produits lors de la livraison, même si l’emballage est 
en bon état et faire les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas de perte ou 
d’avaries dans un délai de quarante-huit (48) heures.
En cas de perte et/ou d’avaries constatées, l’Acheteur doit le préciser sur le récépissé 
de livraison qui doit être signé avec apposition du cachet commercial et le confirmer 
par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures à 
ce même transporteur. Outre les recours exercés vis-à-vis du transporteur, les pertes 
et/ou avaries devront nous être signalées par écrit dans les trois (3) jours au Vendeur. 
Aucune marchandise ne sera reprise sans l’accord formel et préalable du Vendeur ni 
en cas de non-respect de la procédure décrite ci-avant.
5.PRIX – REMISES ET RISTOURNES 
5.1.
Nos prix sont exprimés en euros, hors taxes au tarif en vigueur au jour de la commande 
(marchandise emballée), hors frais de transport qui peuvent être le cas échéant facturés en supplément, et hors frais éventuels de douane et d’assurances qui seront, le cas 
échéant, facturés en plus.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à 
appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de 
disponibilité à cette date.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient 
à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être 
répercuté sur le prix de vente des Produits, pour les commandes à venir.
5.2.
L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant éventuellement aux 
tarifs négociés avec le Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le 
Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
6.RESERVE DE PROPRIETE 
NOUS NOUS RÉSERVONS LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES COMMANDÉES AUPRÈS DE NOTRE SOCIÉTÉ JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DU PRIX 
PAR L’ACHETEUR, CETTE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ PERMETTANT À NOTRE SOCIÉTÉ DE REPRENDRE POSSESSION DESDITES MARCHANDISES. LE TRANSFERT DE 
PROPRIÉTÉ NE SE FERA QU’APRÈS ENCAISSEMENT INTÉGRAL ET EFFECTIF DU 
PRIX, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITES MARCHANDISES. 
EN CAS DE PAIEMENT ÉCHELONNÉ, LE DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE DES 
ÉCHÉANCES PEUT ENTRAINER LA REVENDICATION DES MARCHANDISES.
DANS L’HYPOTHÈSE OÙ NOTRE SOCIÉTÉ SE TROUVERAIT CONTRAINTE D’EXERCER SON DROIT DE REVENDICATION EN APPLICATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE 
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, LA RESTITUTION DES MARCHANDISES ENTRE LES MAINS 
DE NOTRE SOCIÉTÉ SE FERA AUX FRAIS ET RISQUES EXCLUSIFS DE L’ACHETEUR.
DE MÊME, EN CAS DE NON-PAIEMENT DU PRIX, TOUT ACOMPTE ÉVENTUELLEMENT 
VERSÉ PAR L'ACHETEUR RESTERA ACQUIS À NOTRE SOCIÉTÉ À TITRE D'INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PRÉJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU'ELLE 
SERAIT EN DROIT D'INTENTER DE CE FAIT À L'ENCONTRE DE L'ACHETEUR.
L'ACHETEUR S'INTERDIT TOUTE TRANSFORMATION, INCORPORATION OU ASSEMBLAGE DE LA MARCHANDISE AVANT DE L'AVOIR INTÉGRALEMENT PAYÉE. EN CAS 
D'INOBSERVATION DE CETTE DISPOSITION, NOTRE SOCIÉTÉ POURRA EXERCER 
IMMÉDIATEMENT SON DROIT DE REVENDICATION SUR LES MARCHANDISES ENCORE EN L'ÉTAT. EN CAS DE VENTE DE NOS PRODUITS À UN SOUS ACQUÉREUR, 
LE DROIT DE PROPRIÉTÉ SE REPORTERA SUR LE PRIX DE REVENTE. L'ACHETEUR 
ASSUMERA LES RISQUES DE PERTE ET DÉTÉRIORATION DES MARCHANDISES VENDUES DONT IL N’EST PAS PROPRIÉTAIRE, AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ELLES 
POURRAIENT OCCASIONNER, ET CE DÈS SA MISE EN POSSESSION. IL S'ENGAGE 
EN CONSÉQUENCE À SOUSCRIRE, AU BÉNÉFICE DE NOTRE SOCIÉTÉ, UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES DE RESPONSABILITÉ CIVILE 
AINSI QUE DE PERTE, VOL, DÉTÉRIORATION OU DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE VENDUE PAR CAS FORTUIT, ET À RÉGLER LES PRIMES CORRESPONDANTES 
JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX. EN CAS DE SURVENANCE DE L'ÉVÉNEMENT CORRESPONDANT, L'INDEMNITÉ D'ASSURANCE SERA ACQUISE DE DROIT À 
NOTRE SOCIÉTÉ ET SERA DÉDUITE DE LA PART DU PRIX RESTANT DUE.
7.CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT 
7.1.
Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont payables comme suit :
1/ Pour la première commande : paiement par chèque, virement, ou carte bancaire 
avant expédition des marchandises.
2/ Pour les commandes suivantes :
Une ouverture de compte sera accordée aux Acheteurs après envoi d’un papier à entête indiquant les références bancaires et commerciales et d’un relevé d’identité bancaire.
Le délai de règlement est de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
3/ En cas de règlement anticipé aucun escompte ne sera pratiqué.
Le Vendeur peut demander à l’Acheteur un acompte à la passation de commande. En 
cas d’acompte, le solde du prix est payable dans les conditions ci-avant définies.
Les modes de paiement pouvant être utilisés sont : le chèque, le virement et la carte 
bancaire.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après 
encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
7.2.Modification de la situation financière du client : 
Lorsque le crédit de l’Acheteur se détériore ou en cas de doute sur la solvabilité d’un 
Acheteur, le Vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’Acheteur les garanties jugées convenables en vue de la bonne 
exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit au Vendeur d’annuler tout ou partie de la commande.
7.3.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà 
du délai de paiement, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à 
celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de la Banque Centrale Européenne 
majoré de 10 points calculé au prorata temporis du montant TTC figurant sur ladite 
facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur, sans formalité 
aucune ni mise en demeure préalable. 
Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de toutes les 
sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours 
de la part de l'Acheteur, et plus généralement de suspendre l'exécution de ses obligations voire de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par 
l'Acheteur d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l'achat 
desdits Produits, d'autre part.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40€ sera due, de 
plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le 
Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur 
présentation des justificatifs.
8.RETOUR 
Le Vendeur n’accepte aucun retour à la seule initiative de l’Acheteur. Tout retour de 
Produit devra avoir fait l’objet d’un accord préalable du Vendeur et être confirmé par 
voie écrite à l’Acheteur.
En cas de retour accepté, les Produits seront expédiés aux risques et frais de l’Acheteur, dans l’emballage d’origine et dans des conditions telles qu’aucune avarie ne 
pourra survenir lors du transport, par défaut de calage ou de précaution d’emballage.
Le retour pourra donner lieu, après analyse et décision du service Qualité du Vendeur, 
à un remplacement du Produit reconnu défectueux par le Vendeur ou à un avoir qui 
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 sera délivré par rapport au prix net facturé.
Dans tous les cas ne seront pas repris :
-Les produits endommagés, utilisés ou stockés dans des conditions défavorables, utilisés de façon anormale, inappropriée ;
-Les fabrications et commandes spéciales, et produits « hors catalogues ».
Tout type de réclamation devra être signalé par lettre recommandée ou courriel avec 
accusé de réception dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés après la date de 
livraison.
9.CONDITIONS DE GARANTIE 
La garantie des Produits est d’un (1) an à compter de la date de livraison :
-Elle ne joue que pour des Produits régulièrement acquis et payés ;
-Elle s’applique aux Produits utilisés dans des conditions normales et appropriées 
d’utilisation et pour lesquelles un défaut de fabrication est constaté par le service Qualité du Vendeur;
-Elle ne s’applique pas pour les Produits endommagés, utilisés, entretenus ou stockés 
dans des conditions défavorables, utilisés de façon anormale ou inappropriée ;
-Elle ne joue pas pour les vices apparents ; ni en cas d’usure normale.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai 
de trois (3) mois à compter de la date de découverte du vice lequel devra être découvert 
dans l’année de la livraison.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux par son service Qualité. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux 
n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
10.EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ
10.1.
Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes 
postérieures (transport, par exemple) une obligation de moyens.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
-fait de l’Acheteur ;
-fait d’un tiers ;
-force majeure ;
-suite à un manquement ou à une carence d'un Produit ou d’un service dont la livraison 
ou la fourniture ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
-en cas d'utilisation des Produits pour un objet ou dans un contexte différent de celui 
dans lequel le Vendeur est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations 
ou d'absence de prise en compte des mises en garde et/ou réserves du Vendeur;
-non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu‘il appartient à l’Acheteur de vérifier. 
Le Vendeur ne répond non plus ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du 
manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par l’Acheteur, la clientèle 
de l’Acheteur ou d’autres tiers à son encontre ou à l'encontre de l’Acheteur.
10.2.
Sans préjudice de la clause exclusive de responsabilité ci-dessus, dans le cas où la 
responsabilité du Vendeur serait tout de même engagée vis-à-vis de l’Acheteur ou d’un 
client de l’Acheteur, et seulement en dehors des cas d’exclusion stipulés aux termes 
des présentes, le Vendeur garantirait l’Acheteur du seul préjudice direct qui pourrait en 
résulter, à l’exclusion des dommages indirects (à savoir notamment pertes de bénéfice, 
chiffre d'affaires, données ou usage de celles-ci, atteinte à l’image, la réputation, perte 
de chance …), et ce dans la limite du montant HT payé par l’Acheteur pour l'achat du 
Produit en question, et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, 
ou de parties aux litiges.
10.3.
L’exclusion et les limitations susmentionnées ne s'appliqueront pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit 
d'exclure ou de limiter.
10.4.
En tout état de cause, toute réclamation devra être faite par écrit et dans un délai de 
trente (30) jours à compter de l’apparition de la cause de cette réclamation, dûment 
justifiée par l’Acheteur.
11.FORCE MAJEURE
Par force majeure, les parties entendent, outre les cas habituellement reconnus par 
la loi et la jurisprudence française, les évènements suivants : conflit du travail, grève 
totale ou partielle dans la société ou ses fournisseurs, de prestataires de services, 
de transporteurs, des postes, des services publics, suspension ou arrêt d'activité des 
transporteurs, indisponibilité d’énergie, difficulté ou impossibilité d’approvisionnement des matières premières ou des emballages/de fabrication/de production/de livraison des commandes, notamment en lien avec la hausse du coût des matières première/
des emballages ou de l’augmentation des délais de livraison ou de pénurie des matières premières/des emballages, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo, confinement, restrictions de circuler, mesures sanitaires…), 
accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, guerre, conflit armé, attentat, 
tremblement de terre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, défaillance ou carence d’un fournisseur ou sous-traitant, pandémie ou épidémie connue ou 
non au jour de la conclusion du contrat, maladie des salariés, mesures sanitaires exceptionnelles impactant la fabrication/production. 
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des 
obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou 
pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure 
si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la 
partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée 
avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. 
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, la/les commandes sera/seront purement et simplement résolue(s), huit (8) 
jours après la réception d'un courrier notifié par lettre recommandée avec accusé de 
réception et par la partie la plus diligente. Toutefois, ce courrier devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
12.AMENAGEMENT DE L’APPLICATION DU REGIME LEGAL DE L’IMPREVISION
Si, au cours de l'exécution d’une commande, la situation économique, politique, sanitaire ou les conditions de fabrication/production ou de commercialisation en vigueur 
au moment de sa conclusion, se trouvai(en)t manifestement modifiée(s), en particulier du fait d’une hausse des prix des matières premières affectant de façon sensible 
le marché des Produits, et de façon générale, en cas de modification importante des 
conditions économiques en vigueur lors de la commande, de nature à en rendre l'exécution anormalement onéreuse pour le Vendeur, les parties se rapprocheront pour 
adapter les conditions de cette commande à la nouvelle situation de façon équitable.
En cas d'impossibilité d'accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la mise 
en œuvre de la présente clause, la commande pourra être résolue, par l’une des parties, quinze (15) jours après l’envoi d’un courrier déclarant l’intention d’appliquer la 
présente clause adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent article déroge en conséquence à l’article 1195 du Code civil et écarte expressément le recours au juge aux fins d’adaptation du contrat, en cas d’échec de la 
renégociation des conditions de la commande.
L’exécution de la commande en cause sera suspendue pendant toute la durée de mise 
en œuvre de la présente clause.
13.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute utilisation par l’Acheteur de l’un des signes distinctifs du Vendeur sera subordonnée à son accord écrit et préalable.
14.TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La société SCARITECH, responsable de traitement, met en œuvre des traitements de 
données personnelles des salariés et/ou des collaborateurs de ses Acheteurs dans le 
cadre de la relation commerciale avec les Acheteurs ayant pour finalités la négociation, l’exécution, la gestion, le suivi, la préparation et l’expédition des commandes, la 
facturation, la comptabilité et le recouvrement ainsi que l’envoi d’informations commerciales et/ou publicitaires.
Dans les conditions définies par la Loi « Informatique et Libertés » et le Règlement 
européen sur la protection des données (également désigné « RGPD »), les personnes 
dont les données sont traitées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de minimisation, de limitation et, le cas échéant, un droit de portabilité des 
données personnelles les concernant. 
Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés 
les droits mentionnés ci-dessus, après leur décès.
Dans les conditions prévues par la loi et le RGPD, si la base légale pour le traitement 
est l’intérêt légitime de la société, sauf pour la société à démontrer l’existence de motifs impérieux et légitimes pour ce traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et 
libertés de la personne concernée, les personnes peuvent également, pour des raisons 
tenant à leur situation particulière (motif légitime), s’opposer au traitement des données les concernant. 
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur les traitements de données, les 
personnes concernées peuvent s’adresser à : contact@scaritech.com, Scaritech rue 
George Besse 90000 BELFORT 
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de 
l’autorité de contrôle compétente en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour plus d’informations, vous êtes invités à vous reporter à la POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES, disponible sur demande.
15.NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou 
déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force 
et leur portée.
16.NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie 
à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
17.LITIGES
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CGV ET LES RELATIONS QUI EN 
DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR NEGOCIATION, 
LEUR CONCLUSION, LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, 
LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEUR SUITES SERONT SOUMISES 
AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT.
18.DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat 
et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Les Produits du Vendeur sont conformes à la législation en vigueur en France.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une 
ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
19.ACCEPTATION DE L'ACHETEUR
Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes 
ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît 
en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout docu